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Délibérations de la session 17540131

Catégorie "Elaboration d'un projet d'acte royal"

Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal	17540228(04)

L'archevêque de Toulouse a présenté une requête en projet d'arrêt pour modifier les dispositions légales antérieures sur les remboursements de contrats aux mineurs ou réputés tels	Action des Etats

Relations avec la Cour (gouvernement) Elaboration d'un projet d'acte royal	17540228(06)

Suite à la délibération du 30/11/1752, il a été rédigé une requête en projet d'arrêt fondée sur l'arrêt du conseil du 18/08/1744 pour faire opposition à l'arrêt qui évoque à Paris le litige entre les Etats et la dame de la Mosson	Action des Etats